Habitat

Conformément à l’article L. 302-1 à L. 302-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, portant sur l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) pour les communautés de communes compétentes en matière d’Habitat de plus de 30 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, la Communauté de Communes de Montesquieu a élaboré son PLH.

Ce dernier a été approuvé en conseil communautaire le 13 octobre 2022 et a été rendu exécutoire le 24 décembre 2023.

Le PLH est un document de planification stratégique, d’orientation et de programmation retranscrivant l’expression de la stratégie de la Communauté de Communes de Montesquieu en matière d’Habitat pour une durée de 6 ans, soit pour le PLU actuel, la période 2022-2028.

Il est le résultat d’un travail collaboratif mené en partenariat avec les communes du territoire, les services de l’Etat, le Conseil départemental de la Gironde, le SYSDAU chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et les bailleurs sociaux. Il s’adresse à l’ensemble des communes membres et à l’ensemble de ses habitants.

Son ambition est de répondre aux besoins en logements, de favoriser la mixité sociale, le renouvellement urbain, d’améliorer la performance énergétique, d’adapter les logements pour l’ensemble des parcours de vie et d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements entre les communes. Ainsi, il permet de :

• Développer l’observation territoriale afin d’orienter l’action publique en faveur des habitants et l’adaptation du parc de logements ;
• Définir des objectifs en matière de production et de requalification des logements ;
• Répondre aux enjeux propres à l’Habitat et de structurer le projet de territoire de la Communauté de Communes. 

• Le suivi de la planification locale pour une meilleure intégration du PLH dans les documents d’urbanisme locaux (PLU) et ainsi mieux accompagner la production de logements sur le territoire ;
• La réalisation d’un Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF) pour comprendre les dynamiques territoriales et optimiser l’usage du foncier ;
• La mise en place d’une gouvernance du logement à l’échelle communautaire par la création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance territoriale regroupant les maires des communes membres, les bailleurs sociaux, le Conseil départemental, les réservataires et les associations de locataires aux cotés du Président de l’EPCI et du préfet de Département qui la co-président. La CIL permet de porter une politique d’attribution de logements sociaux à l’échelle de la CCM.

Retrouvez plus de détails dans la version simplifiée du PLH de la CCM - pdf (1mo)